Obligations de déclaration des franchissements de seuils

¹ Sur la base du nombre total de droits de vote théoriques. La société publie en début de mois, sur son site internet, le nombre total d’actions, de droits de vote théoriques et de droits de vote réels composant le capital le dernier jour du mois précédent.

² Les seuils peuvent être franchis de manière « active » à la suite d’une acquisition ou d’une cession d’actions quelle qu’en soit la forme (achat, apport, absorption, partage, paiement du dividende en actions, etc.), mais également de manière « passive » à la suite d’une modification dans la répartition des droits de vote (par exemple, acquisition ou perte du droit de vote double par l'intéressé ou par un autre actionnaire détenant une participation significative dans le capital).

³ Il y a lieu de prendre en compte non seulement les actions et droits de vote détenus directement, mais aussi les titres et droits assimilés à la détention d’actions ou de droits de vote, en application des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.